LA LÉGALITÉ DES DETTES NON DÉCLARÉES AU SÉNÉGAL:QUALIFICATION JURIDIQUE, RISQUES ET LEVIERS D’ACTION DE L’ÉTAT

Mor Thiam–

Les dettes non déclarées ne sont pas un bloc homogène. L’essentiel de la révision de la
dette relève de défauts de comptabilisation, de reporting ou de périmètre. Une illégalité
contractuelle n’est caractérisée, en l’état des sources, que pour une partie de la dette
bancaire intérieure contractée hors autorisation parlementaire.

Une illégalité largement neutralisée en pratique. Elle a été en partie couverte par la
validation législative de 2025 (art. 43 de la LFR), et une annulation obligerait l’État à
restituer le principal perçu, ce qui n’est pas le cas de toutes les dettes non déclarées.

Un défaut unilatéral exposerait l’État à des contentieux et à une rupture de financement
sur la dette extérieure, et à un risque systémique sur la stabilité financière de l’Union
économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). Une restructuration imposée des
titres de droit local est juridiquement défendable, mais son gain serait limité (de l’ordre
de 2 à 3,5 % du stock de dette) et son coût en matière de crédibilité élevé.

Le levier décisif est institutionnel : publier le rapport Forvis Mazars, cartographier les
autorisations, sanctionner les manquements, créer un registre unique de la dette et
combler les vides de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).